CONDITIONS GENERALES
Conditions légales
Préambule
IMPORTANT
Le présent contrat est conclu par voie électronique. En cliquant sur « je m’inscris » et en remplissant le formulaire d’affiliation, le Candidat et/ou l’AFFILIÉ confirme son acceptation pleine et entière au présent contrat et son engagement de s’y conformer.
En effet dans le cadre du partenariat, l'affilié est responsable de l'image qu'il renvoie de LAPROCURE.COM. Aussi il est indispensable que l'Affilié accepte et respecte les conditions du programme d'affiliation LAPROCURE.COM ; ceci afin de réaliser un partenariat durable et efficace.
En outre, en cochant la case indiquant le candidat à l’affiliation accepte les termes et conditions de cet accord,
- il déclare et assure par les présentes être légalement apte à signer des contrats (à titre d'exemple, ne pas tomber sous le coup d'une interdiction légale de contracter ou n'être pas mineur)
- et, si le présent accord est conclu par une société ou autre entité juridique, la personne qui conclut le présent accord pour le compte de cette société ou entité déclare et garantit qu’elle est autorisée et légalement apte à engager ladite société ou entité conformément au présent accord.
Par ailleurs, le candidat déclare s’être conformé et se conformer pendant toute la durée du contrat à ses obligations légales en matière fiscales et sociales.
1 – objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles LAPROCURE.COM propose à tout affilié dont la candidature a été retenue de souscrire à son programme d’affiliation. Le programme a pour objet de permettre à l’affilié d'insérer sur son site des liens vers des produits et de percevoir une commission pour les achats de produits définis plus loin et réalisés par ses utilisateurs . Afin de faciliter votre insertion des liens vers des Produits, LAPROCURE.COM met à la disposition des affiliés, des données, des images, du texte, des widgets et autres outils de création de liens ainsi que d’autres informations.
2 - Conditions d'acceptation du site affilié et obligations générales
Pour entamer votre inscription, vous devez remplir de manière exacte et exhaustive un formulaire d’adhésion à notre programme. L’identification de votre site dans votre demande d’adhésion est impérative. Nous examinerons votre demande et nous vous informerons de notre accord ou de notre refus. LAPROCURE.COM peut refuser votre demande d’adhésion si votre site n’est pas compatible avec le présent accord. Sans préjudice de tout autre droit, nous avons le droit de refuser votre candidature comme affilié au programme, de façon totalement discrétionnaire, pour quelque raison que ce soit, sans aucune justification de notre part. LAPROCURE.COM se réserve aussi le droit de rejeter toute demande d'adhésion au programme et de faire résilier de plein droit le contrat d'affiliation lorsque le site affilié présente un ou des contenu(s) cités ci-dessous (cette liste est non limitative)
- Sites diffusant du contenu à caractère pornographique, érotique, politique et de manière générale contenant tous propos de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la morale et aux bonnes mœurs
- Sites qui contiendraient des propos racistes, injurieux, diffamatoires ou qui inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme
- Sites nuisant à l'image de LAPROCURE.COM ou à celle de ses partenaires commerciaux
- Sites contenant tout contenu illégal, non conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment aux droits de propriété intellectuelle
- Sites portant atteinte aux droits d'un tiers
- Sites en construction
- Sites dont la forme juridique, le responsable éditorial et l'adresse ne seraient clairement pas identifiés
- Sites ayant des liens vers des sites décrits précédemment
LAPROCURE.COM attire particulièrement l’attention des candidats sur la nécessité de produire, lors de toute demande d’affiliation, certains documents (par exemple, extrait Kbis et/ou leur numéro d’identification à la TVA …). La fourniture des documents demandés est une condition déterminante de l’acceptation de la candidature par LAPROCURE.COM.
Pendant toute la durée du présent accord, l'affilié s'engage à :
- respecter les éléments graphiques reprenant les logos et marques La Procure et à ne les modifier en aucun cas
- ne pas modifier les codes HTML nécessaires à la création des liens vers le site LAPROCURE.COM.
Ces liens incluent les formats spéciaux de liens formatés que nous fournissons (y compris les identifiants de votre compte d'affiliation que vous aurez reçus) et respectent les conditions nécessaires à la création de lien du programme partenaires. Ils permettent aussi un suivi, un rapport et un cumul exact de la rémunération. La Procure ne sera pas tenue de régler à l'affilié des rémunérations s'il ne réussit pas à formater correctement les liens présents sur son site vers LAPROCURE.COM.
- n'utiliser les liens fournis par LAPROCURE.COM ou par le biais de sa plateforme que pour permettre aux internautes de l'affilié d'accéder au site LAPROCURE.COM.
- ce que son site soit totalement dépourvu de tout virus, cheval de Troie, et tout autre contaminateur, notamment tout code ou instruction qui pourrait être utilisé pour accéder à, modifier, effacer ou endommager toute donnée, fichier ou autre programme logiciel utilisé par La Procure ou par un tiers.
- faire disparaître tout lien vers le site LAPROCURE.COM en cas de résiliation par l'une ou l'autre partie du présent accord, et cesser toute utilisation et/ou reproduction de quelque manière que ce soit, des logos ou des marques La Procure.
- indemniser intégralement La Procure pour toute perte de quelque nature que ce soit, que La Procure pourrait subir du fait d’une réclamation d’un tiers, trouvant son origine dans le non-respect de ses obligations par l’affilié au terme des présentes conditions générales.
De façon générale, l’affilié garantit qu’il ne fera rien ou ne permettra quoi que ce soit qui puisse porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à tout droit (y compris les droits de propriété intellectuelle) appartenant à La Procure, ou appartenant à un tiers de quelque nature qu’il soit, sous quelque système juridique que ce soit. L'ensemble des informations concernant les clients qui utilisent le site nous appartiennent de façon exclusive. Vous acceptez de n'avoir aucun droit sur ces données.
3 – Création d’un compte d’affiliation et modifications des conditions du programme
Dès validation du formulaire de demande d’affiliation rempli, le candidat reçoit un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de sa demande. Si la demande d'affiliation est acceptée, le candidat est invité à activer son compte d’affiliation. Une fois son compte activé, l'affilié peut accéder à la plateforme d’affiliation grâce à un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. LAPROCURE.COM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation de l’identifiant et/ou du mot de passe.
L'affilié se doit de vérifier que les informations contenues sur son compte, y compris l'adresse électronique identification de son site, restent complètes, exactes et à jour. En effet LAPROCURE.COM peut adresser des informations concernant le programme et le présent contrat à l’adresse électronique associée au compte du programme d'affiliation LAPROCURE.COM . Dès lors, même si l’adresse électronique associée au compte n’est plus valide, nous considérerons que vous avez reçu toutes les informations envoyées à cette adresse électronique. L'affilié accepte, comme condition essentielle du présent accord, que LAPROCURE.COM se réserve le droit de modifier les conditions du présent contrat d'affiliation au cours du partenariat, sur simple notification écrite, par courrier postal simple ou électronique. A réception de cette notification, vous avez la possibilité de mettre un terme au contrat ou d'accepter la modification. A défaut de réponse de votre part sous 7 jours, vous êtes réputé avoir accepté les modifications. Notre attirons votre attention sur le fait que les modifications pourront porter sur l'article 7 ci-dessous par conséquent, modifier votre taux de commissionnement, sur les procédures de paiement et sur les conditions requises pour la participation au programme. Votre seul et unique recours consistera à nous notifier votre opposition aux modifications dans un délai de 7 jours et, dans ce cas, votre compte sera automatiquement supprimé à la date d’entrée en vigueur de la modification à laquelle vous vous êtes opposé. Si vous jugez une modification inacceptable, vous aurez comme seul recours de mettre fin au présent accord. La poursuite de votre participation au programme après l'expiration du délai de 7 jours suivant la notification sera considérée comme une acceptation du changement.
4 - Respects des droits de propriété intellectuelle
L'Affilié ne possède aucun droit de Propriété Intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les marques dont LAPROCURE.COM est titulaire des droits. Il est convenu à ce titre que l'Affilié ne pourra utiliser comme visuel que des logos, marques, dénominations commerciales qui seront mis à sa disposition sur la plateforme d'affiliation. L'Affilié ne pourra en aucune façon modifier lesdits éléments graphiques et techniques, et ce de quelque manière que ce soit sans en avoir au préalable demandé l'autorisation à LAPROCURE.COM. L'Affilié ne doit pas copier et/ou modifier d'une quelconque façon tout icône, bouton, bannière et/ou fichier graphique ou tous droits de propriété intellectuelle de la LAPROCURE.COM mis à disposition sur la plateforme. En conséquence, s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement aux marques et aux droits de propriété intellectuelle de LAPROCURE.COM.
5 - Responsabilité du site affilié
l'Affilié est seul responsable de son site, de son exploitation et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui y figurent. A titre d'exemple, l'Affilié est seul responsable de l’exploitation technique de son site, de l’affichage des liens et du contenu , de la création et de l’affichage, et de la garantie de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la compatibilité des éléments figurant sur son site , de l’utilisation de son contenu, de l’indication exacte sur son site de la manière dont sont utilisées les données recueillies auprès des visiteurs, et de toute utilisation faite du contenu de LAPROCURE.COM… La Procure n’assumera aucune responsabilité quelle qu'elle soit concernant les divers points qui précèdent ou pour toutes réclamations de vos utilisateurs y afférant.
6 - Obligations liées à la publicité
Pendant toute la durée du présent partenariat, l'affilié s'engage à :
- Ne pas acheter de mots-clés s’apparentant à des noms de domaines ou des marques appartenant à La Procure où à leur déclinaison, auprès d’un quelconque moteur de recherche ou prestataire de service en référencement (ex : Google, Yahoo, etc…),
- Ne pas déposer de noms de domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à La Procure, correctement ou incorrectement orthographiée(s).
- Ne pas créer de sous domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à La Procure correctement ou incorrectement orthographiée(s).
- Ne pas utiliser les marques appartenant à La Procure dans le code html des pages de son site afin de remonter dans les moteurs de recherche.
- Ne pas procéder à des opérations de communication citant une des marques appartenant à La Procure sans accord écrit préalable.
- Restituer immédiatement et sans frais pour La Procure tout nom de domaine contenant une ou plusieurs marques lui appartenant et qui aurait été déposé préalablement au présent contrat.
- Pour toute publicité effectuée par e-mail, l’affilié s’engage à respecter les articles 20, 21 et 22 de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique) prévoyant notamment une identification claire de l’émetteur du message ainsi que de son objet. L'affilié reconnaît que sa signature électronique apposée en bas du formulaire d'inscription constitue la preuve de son engagement et de l'acceptation des présentes conditions particulières.
7 - Rémunération et paiement
Le pourcentage de rémunération que vous percevez est fonction des produits vendus ainsi que du segment de rémunération auquel votre site appartient.
Le segment de rémunération est déterminé par le contenu et la nature de votre site.
Conditions : Le paiement de vos commissions est déclenché dès 25 € !
Il vous suffit alors de valider le montant depuis votre interface Affilié et nous vous réglons au plus tard dans les 30 jours suivants la validation ou la réception de la facture pour les affiliés soumis à tva et qui doivent de ce fait nous établir une facture (le modèle est fourni dans votre interface).Si votre commission n'atteint pas le seuil minimum de facturation, son montant sera reporté sur le mois suivant. Modes de règlement : Le paiement se fait par virement bancaire ou par chèque bancaire.LAPROCURE.COM donne accès aux statistiques de ventes en temps réel par le biais d’un compte en ligne accessible en tout temps par l’affilié. LAPROCURE.COM n’est pas responsable de déclarer vos revenus. Il en tient à l’affilié de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.
8 - Dispositions Générales
Indépendance des Parties
La Procure et l'affilié sont indépendants l'un de l'autre. Aucune disposition des présentes conditions d'affiliation ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d'embauche future ou une relation mandant-mandataire. Aucune des parties n'est l'associée ou la représentante de l'autre partie, à quelque titre que ce soit. Non validité partielle Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat d'affiliation est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions. Renonciation Le fait, pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre partie l'une quelconque des clauses du présent contrat d'affiliation ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Loi applicable Le présent contrat d'affiliation est soumis au droit français. Juridiction compétente A défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Préambule
IMPORTANT
Le présent contrat est conclu par voie électronique. En cliquant sur « je m’inscris » et en remplissant le formulaire d’affiliation, le Candidat et/ou l’AFFILIÉ confirme son acceptation pleine et entière au présent contrat et son engagement de s’y conformer.
En effet dans le cadre du partenariat, l'affilié est responsable de l'image qu'il renvoie de LAPROCURE.COM. Aussi il est indispensable que l'Affilié accepte et respecte les conditions du programme d'affiliation LAPROCURE.COM ; ceci afin de réaliser un partenariat durable et efficace.
En outre, en cochant la case indiquant le candidat à l’affiliation accepte les termes et conditions de cet accord,
- il déclare et assure par les présentes être légalement apte à signer des contrats (à titre d'exemple, ne pas tomber sous le coup d'une interdiction légale de contracter ou n'être pas mineur)
- et, si le présent accord est conclu par une société ou autre entité juridique, la personne qui conclut le présent accord pour le compte de cette société ou entité déclare et garantit qu’elle est autorisée et légalement apte à engager ladite société ou entité conformément au présent accord.
Par ailleurs, le candidat déclare s’être conformé et se conformer pendant toute la durée du contrat à ses obligations légales en matière fiscales et sociales.
1 – objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles LAPROCURE.COM propose à tout affilié dont la candidature a été retenue de souscrire à son programme d’affiliation. Le programme a pour objet de permettre à l’affilié d'insérer sur son site des liens vers des produits et de percevoir une commission pour les achats de produits définis plus loin et réalisés par ses utilisateurs . Afin de faciliter votre insertion des liens vers des Produits, LAPROCURE.COM met à la disposition des affiliés, des données, des images, du texte, des widgets et autres outils de création de liens ainsi que d’autres informations.
2 - Conditions d'acceptation du site affilié et obligations générales
Pour entamer votre inscription, vous devez remplir de manière exacte et exhaustive un formulaire d’adhésion à notre programme. L’identification de votre site dans votre demande d’adhésion est impérative. Nous examinerons votre demande et nous vous informerons de notre accord ou de notre refus. LAPROCURE.COM peut refuser votre demande d’adhésion si votre site n’est pas compatible avec le présent accord. Sans préjudice de tout autre droit, nous avons le droit de refuser votre candidature comme affilié au programme, de façon totalement discrétionnaire, pour quelque raison que ce soit, sans aucune justification de notre part. LAPROCURE.COM se réserve aussi le droit de rejeter toute demande d'adhésion au programme et de faire résilier de plein droit le contrat d'affiliation lorsque le site affilié présente un ou des contenu(s) cités ci-dessous (cette liste est non limitative)
- Sites diffusant du contenu à caractère pornographique, érotique, politique et de manière générale contenant tous propos de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la morale et aux bonnes mœurs
- Sites qui contiendraient des propos racistes, injurieux, diffamatoires ou qui inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme
- Sites nuisant à l'image de LAPROCURE.COM ou à celle de ses partenaires commerciaux
- Sites contenant tout contenu illégal, non conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment aux droits de propriété intellectuelle
- Sites portant atteinte aux droits d'un tiers
- Sites en construction
- Sites dont la forme juridique, le responsable éditorial et l'adresse ne seraient clairement pas identifiés
- Sites ayant des liens vers des sites décrits précédemment
LAPROCURE.COM attire particulièrement l’attention des candidats sur la nécessité de produire, lors de toute demande d’affiliation, certains documents (par exemple, extrait Kbis et/ou leur numéro d’identification à la TVA …). La fourniture des documents demandés est une condition déterminante de l’acceptation de la candidature par LAPROCURE.COM.
Pendant toute la durée du présent accord, l'affilié s'engage à :
- respecter les éléments graphiques reprenant les logos et marques La Procure et à ne les modifier en aucun cas
- ne pas modifier les codes HTML nécessaires à la création des liens vers le site LAPROCURE.COM.
Ces liens incluent les formats spéciaux de liens formatés que nous fournissons (y compris les identifiants de votre compte d'affiliation que vous aurez reçus) et respectent les conditions nécessaires à la création de lien du programme partenaires. Ils permettent aussi un suivi, un rapport et un cumul exact de la rémunération. La Procure ne sera pas tenue de régler à l'affilié des rémunérations s'il ne réussit pas à formater correctement les liens présents sur son site vers LAPROCURE.COM.
- n'utiliser les liens fournis par LAPROCURE.COM ou par le biais de sa plateforme que pour permettre aux internautes de l'affilié d'accéder au site LAPROCURE.COM.
- ce que son site soit totalement dépourvu de tout virus, cheval de Troie, et tout autre contaminateur, notamment tout code ou instruction qui pourrait être utilisé pour accéder à, modifier, effacer ou endommager toute donnée, fichier ou autre programme logiciel utilisé par La Procure ou par un tiers.
- faire disparaître tout lien vers le site LAPROCURE.COM en cas de résiliation par l'une ou l'autre partie du présent accord, et cesser toute utilisation et/ou reproduction de quelque manière que ce soit, des logos ou des marques La Procure.
- indemniser intégralement La Procure pour toute perte de quelque nature que ce soit, que La Procure pourrait subir du fait d’une réclamation d’un tiers, trouvant son origine dans le non-respect de ses obligations par l’affilié au terme des présentes conditions générales.
De façon générale, l’affilié garantit qu’il ne fera rien ou ne permettra quoi que ce soit qui puisse porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à tout droit (y compris les droits de propriété intellectuelle) appartenant à La Procure, ou appartenant à un tiers de quelque nature qu’il soit, sous quelque système juridique que ce soit. L'ensemble des informations concernant les clients qui utilisent le site nous appartiennent de façon exclusive. Vous acceptez de n'avoir aucun droit sur ces données.
3 – Création d’un compte d’affiliation et modifications des conditions du programme
Dès validation du formulaire de demande d’affiliation rempli, le candidat reçoit un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de sa demande. Si la demande d'affiliation est acceptée, le candidat est invité à activer son compte d’affiliation. Une fois son compte activé, l'affilié peut accéder à la plateforme d’affiliation grâce à un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. LAPROCURE.COM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation de l’identifiant et/ou du mot de passe.
L'affilié se doit de vérifier que les informations contenues sur son compte, y compris l'adresse électronique identification de son site, restent complètes, exactes et à jour. En effet LAPROCURE.COM peut adresser des informations concernant le programme et le présent contrat à l’adresse électronique associée au compte du programme d'affiliation LAPROCURE.COM . Dès lors, même si l’adresse électronique associée au compte n’est plus valide, nous considérerons que vous avez reçu toutes les informations envoyées à cette adresse électronique. L'affilié accepte, comme condition essentielle du présent accord, que LAPROCURE.COM se réserve le droit de modifier les conditions du présent contrat d'affiliation au cours du partenariat, sur simple notification écrite, par courrier postal simple ou électronique. A réception de cette notification, vous avez la possibilité de mettre un terme au contrat ou d'accepter la modification. A défaut de réponse de votre part sous 7 jours, vous êtes réputé avoir accepté les modifications. Notre attirons votre attention sur le fait que les modifications pourront porter sur l'article 7 ci-dessous par conséquent, modifier votre taux de commissionnement, sur les procédures de paiement et sur les conditions requises pour la participation au programme. Votre seul et unique recours consistera à nous notifier votre opposition aux modifications dans un délai de 7 jours et, dans ce cas, votre compte sera automatiquement supprimé à la date d’entrée en vigueur de la modification à laquelle vous vous êtes opposé. Si vous jugez une modification inacceptable, vous aurez comme seul recours de mettre fin au présent accord. La poursuite de votre participation au programme après l'expiration du délai de 7 jours suivant la notification sera considérée comme une acceptation du changement.
4 - Respects des droits de propriété intellectuelle
L'Affilié ne possède aucun droit de Propriété Intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les marques dont LAPROCURE.COM est titulaire des droits. Il est convenu à ce titre que l'Affilié ne pourra utiliser comme visuel que des logos, marques, dénominations commerciales qui seront mis à sa disposition sur la plateforme d'affiliation. L'Affilié ne pourra en aucune façon modifier lesdits éléments graphiques et techniques, et ce de quelque manière que ce soit sans en avoir au préalable demandé l'autorisation à LAPROCURE.COM. L'Affilié ne doit pas copier et/ou modifier d'une quelconque façon tout icône, bouton, bannière et/ou fichier graphique ou tous droits de propriété intellectuelle de la LAPROCURE.COM mis à disposition sur la plateforme. En conséquence, s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement aux marques et aux droits de propriété intellectuelle de LAPROCURE.COM.
5 - Responsabilité du site affilié
l'Affilié est seul responsable de son site, de son exploitation et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui y figurent. A titre d'exemple, l'Affilié est seul responsable de l’exploitation technique de son site, de l’affichage des liens et du contenu , de la création et de l’affichage, et de la garantie de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la compatibilité des éléments figurant sur son site , de l’utilisation de son contenu, de l’indication exacte sur son site de la manière dont sont utilisées les données recueillies auprès des visiteurs, et de toute utilisation faite du contenu de LAPROCURE.COM… La Procure n’assumera aucune responsabilité quelle qu'elle soit concernant les divers points qui précèdent ou pour toutes réclamations de vos utilisateurs y afférant.
6 - Obligations liées à la publicité
Pendant toute la durée du présent partenariat, l'affilié s'engage à :
- Ne pas acheter de mots-clés s’apparentant à des noms de domaines ou des marques appartenant à La Procure où à leur déclinaison, auprès d’un quelconque moteur de recherche ou prestataire de service en référencement (ex : Google, Yahoo, etc…),
- Ne pas déposer de noms de domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à La Procure, correctement ou incorrectement orthographiée(s).
- Ne pas créer de sous domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à La Procure correctement ou incorrectement orthographiée(s).
- Ne pas utiliser les marques appartenant à La Procure dans le code html des pages de son site afin de remonter dans les moteurs de recherche.
- Ne pas procéder à des opérations de communication citant une des marques appartenant à La Procure sans accord écrit préalable.
- Restituer immédiatement et sans frais pour La Procure tout nom de domaine contenant une ou plusieurs marques lui appartenant et qui aurait été déposé préalablement au présent contrat.
- Pour toute publicité effectuée par e-mail, l’affilié s’engage à respecter les articles 20, 21 et 22 de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique) prévoyant notamment une identification claire de l’émetteur du message ainsi que de son objet. L'affilié reconnaît que sa signature électronique apposée en bas du formulaire d'inscription constitue la preuve de son engagement et de l'acceptation des présentes conditions particulières.
7 - Rémunération et paiement
Le pourcentage de rémunération que vous percevez est fonction des produits vendus ainsi que du segment de rémunération auquel votre site appartient.
| Classification produits | En % du CA ht |
| Livres Cd Dvd Carterie Objets | 6 à 8% |
| Téléchargement de musique ou de livre | Nous consulter |
Le segment de rémunération est déterminé par le contenu et la nature de votre site.
Conditions : Le paiement de vos commissions est déclenché dès 25 € !
Il vous suffit alors de valider le montant depuis votre interface Affilié et nous vous réglons au plus tard dans les 30 jours suivants la validation ou la réception de la facture pour les affiliés soumis à tva et qui doivent de ce fait nous établir une facture (le modèle est fourni dans votre interface).Si votre commission n'atteint pas le seuil minimum de facturation, son montant sera reporté sur le mois suivant. Modes de règlement : Le paiement se fait par virement bancaire ou par chèque bancaire.LAPROCURE.COM donne accès aux statistiques de ventes en temps réel par le biais d’un compte en ligne accessible en tout temps par l’affilié. LAPROCURE.COM n’est pas responsable de déclarer vos revenus. Il en tient à l’affilié de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.
8 - Dispositions Générales
Indépendance des Parties
La Procure et l'affilié sont indépendants l'un de l'autre. Aucune disposition des présentes conditions d'affiliation ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d'embauche future ou une relation mandant-mandataire. Aucune des parties n'est l'associée ou la représentante de l'autre partie, à quelque titre que ce soit. Non validité partielle Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat d'affiliation est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions. Renonciation Le fait, pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre partie l'une quelconque des clauses du présent contrat d'affiliation ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Loi applicable Le présent contrat d'affiliation est soumis au droit français. Juridiction compétente A défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
