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Conditions générales de vente


Applicables au 06-02-2020

Remarques importantes :
1. L'Utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales avant de passer une précommande ou une commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque précommande ou commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.


2. S'il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une précommande ou commande et/ou procéder au règlement de celle-ci. Tout justificatif pourra être demandé par le responsable du Site à l'Utilisateur pour obtenir une confirmation de cette autorisation.

ARTICLE 1 : Champs d'application et identification

1. Le site marchand laprocure.com (ci-après dénommé " le Site ") est un site électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé " l'Utilisateur ").

2. Le Site est édité par la société La Procure, (ci-après dénommée " la Société "). La Société peut être contactée également via la rubrique " Contactez-nous ".

3. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les " CGV ") sont conclues entre la Société et l'Utilisateur du Site, personne majeure capable de contracter, ou personne mineure sous la responsabilité de son représentant légal.

4. Le Site propose à l'Utilisateur d'accéder à une plateforme de vente à distance (ci-après dénommée " le(s) Service(s) ") de " Produits ". On entend par " Produit ", l'ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que l'Utilisateur peut acquérir via une commande ou une précommande.

5. La gestion de l'activité de paiement en ligne et du traitement des précommandes ou des commandes est assurée par la Société.

6. Les livraisons des Produits précommandés ou commandés sur le Site aux Utilisateurs seront effectuées par le transporteur choisi par la Société et selon la procédure décrite aux articles 8 et 9.

ARTICLE 2 : Informations & réclamations

1. Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de ses précommandes ou commandes, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante service.client@laprocure.com ou par courrier à l'adresse postale de La Procure - Service client 3 rue de Mézières 75006 Paris prévue à l'article 5 ci-dessus.

2. Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de ses précommandes ou commandes, l'Utilisateur pourra l'adresser via la rubrique " Contactez-nous " ou par courrier à l'adresse postale de la Société : La Procure - Service client 3 rue de Mézières 75006 Paris (France).

ARTICLE 3 : Objet

1. Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et l'Utilisateur pour toute transaction effectuée par l'Utilisateur pour un Produit proposé sur le Site.

2. Toute utilisation du Site et de ses Services impliquent l'acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans le " footer " de chacune des pages du Site et au moment de la validation de chaque précommande ou commande. La validation par l'Utilisateur de sa précommande ou commande vaut donc adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.

3. Sauf acceptation préalable et écrite de la Société, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. à cet effet,
- toute condition contraire proposée par l'Utilisateur resterait inopposable à la Société, à défaut d'acceptation préalable et écrite de la Société ;
- toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par la Société ne serait applicable qu'à la vente qu'elle concerne.

4. La Société se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGV, ainsi que l'offre de Produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la précommande ou commande par l'Utilisateur.

5. à chaque passage de précommande ou commande sur le Site, il sera demandé à l'Utilisateur de confirmer son acceptation des CGV en vigueur à la date de la passation de sa précommande ou commande.

ARTICLE 4 : Précommandes/Commandes

1. La passation d'une précommande ou d'une commande par l'Utilisateur sur le Site se déroule de la façon suivante :

- L'Utilisateur accède aux rubriques du Site qu'il désire,
- L'Utilisateur sélectionne et ajoute dans le panier le ou le(s) Produit(s) choisi(s),
- L'Utilisateur prend connaissance des CGV du Site,
- L'Utilisateur valide sa précommande ou sa commande,
- L'Utilisateur renseigne les informations nécessaires à la livraison,
- L'Utilisateur effectue le paiement de sa précommande ou de sa commande après avoir vérifié sa sélection et après avoir coché la mention " je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente du Site et les accepter ",
- L'Utilisateur confirme sa précommande ou sa commande et son paiement.

2. La confirmation de la précommande ou commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

À réception de l'autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l'Utilisateur, la Société communiquera par courrier électronique confirmation de la précommande ou commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.

La précommande ou commande ne sera définitivement validée qu'à réception de ce courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l'Utilisateur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la précommande ou commande (disponibilité des Produits commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par la Société.

3. La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande de l'Utilisateur en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers l'Utilisateur et notamment :

a) En cas de précommande ou commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée de l'Utilisateur ;

b) En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la précommande ou commande faisant état de l'impossibilité de mettre en oeuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la précommande ou commande ;

c) En cas de litige avec l'Utilisateur ;

d) En cas de non-paiement total ou partiel d'une précommande ou commande par l'Utilisateur.

4. Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, la Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la précommande ou commande à défaut de réponse adéquate.

5. La Société se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.

ARTICLE 5 : Prix

1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables) hors participation aux frais de livraison qui seront ajoutés (Voir article 8). En ce qui concerne les prix des Produits, ceux-ci sont établis dans le respect de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (loi Lang) qui interdit le rabais de 5 % sur le prix lorsque les livres sont expédiés à l'acheteur.

Les Produits ne seront expédiés qu'après paiement total de la commande. Toutes les précommandes ou commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d'origine de la précommande ou commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.

2. En cas de précommande ou commande vers un pays autre que la France, l'Utilisateur est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles sur le ou les Produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de l'Utilisateur en tant qu'importateur des Produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays.

3. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis mais les Produits seront facturés à l'Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du/de(s) Produits commandés.

ARTICLE 6 : Offre promotionnelle

1. Le Site peut présenter à l'Utilisateur une offre promotionnelle de vente de Produits. Cette offre est émise à destination de l'Utilisateur qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l'icône " Je valide ma commande ".

2. Les offres promotionnelles de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

1. Le paiement du prix du Produit est exigible dès la précommande ou la commande. Aucune expédition du/des Produit(s) par la Société à l'Utilisateur n'est possible avant complet paiement par l'Utilisateur du prix du/des Produit(s). à la demande de l'Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier.

2. Le règlement sera effectué :

- soit par carte bancaire gr&aacirc;ce au paiement sécurisé : Visa, Mastercard, le Site adopte le système de cryptage SSL et 3D Secure pour la sécurisation du paiement en ligne ;
- soit par la solution de paiement Paypal ;
- soit par chèque ;
- soit par chèque cadeau " La Procure " valide ;
- soit, pour les collectivités uniquement, par virement ou par chèque.

En savoir plus sur les normes de sécurité utilisées par votre banque.

ARTICLE 8 : Participation aux frais de livraison

En ce qui concerne les frais de livraison, ceux-ci sont établis dans le respect de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 qui interdit la gratuité des frais de port lorsque les livres sont expédiés à l'acheteur.

Chaque commande, sauf promotion spécifique, fait l'objet d'une participation de l'acheteur aux frais de traitement de la commande et d'envoi. Les frais d'envoi sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l'adresse de livraison de la commande.

1. Retrait gratuit en librairie La Procure

En choisissant le retrait dans une librairie La Procure, les frais de port sont gratuits (voir la liste détaillée des librairies concernées ).

Autre avantage du retrait en librairie, La Société offre une remise de 5 % sur les livres.

2. Livraison en Point Relais

La Société livre les commandes partout en France en 3 ou 4 jours dans un des 7 000 Points Relais du réseau Mondial Relay au tarif unique de 4,90 €.

Mondial Relay permet de suivre les colis jusqu'au Point Relais choisi, à l'aide du numéro de colis et du code postal : https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis.

Les colis sont gardés pendant quinze jours.

3. Livraison à domicile

La Société propose une expédition standard au tarif unique de 6,90 euros en France métropolitaine et un tarif défini par rapport à l'adresse de livraison et au poids pour les autres pays.

En France, les envois en colis standard assurent une livraison dans les 48 h ouvrés.

La Poste permet de suivre les colis à l'aide du numéro de suivi : https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois.

Dans l'Union Européenne, les colis sont livrés en 3 à 4 jours pour la plupart des pays comme l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Irlande.

Ailleurs dans le monde, les colis sont livrés en 5 à 7 jours pour la plupart des destinations, par exemple le Japon, le Mexique mais aussi la Nouvelle-Zélande, et jusqu'à 8 ou 9 jours pour des pays comme l'Inde, le Nigéria ou l'Australie.

Pour les envois en Colissimo en Europe et dans le monde entier, La Poste met à disposition un simulateur de délais à l'international : https://www.laposte.fr/particulier/outils/calculateur-de-delais.

Dans le cas d'une commande comprenant plusieurs produits, la commande est de préférence expédiée une fois complète. Sur demande, les Produits disponibles sont expédiés dans les meilleurs délais, les frais de port sont calculés sur l'intégralité de la commande (soit une seule fois).

Les délais ne sont qu'à titre indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur et la Société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. L'Utilisateur doit toujours vérifier le colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Simulateur de coût de livraison hors France métropolitaine :





Note : ce simulateur ne tient pas compte du poids réel des livres achetés et fournit donc une approximation. L'Utilisateur peut obtenir un prix précis lors de son achat avec la possibilité de changer le mode de livraison.

Le montant des frais d'envoi est indiqué indépendamment du montant de la commande. L'Utilisateur reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi qui viennent s'ajouter aux prix des Produits commandés. Les montants de participation aux frais d'envoi sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.

ARTICLE 9 : Livraison

1. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur au cours du processus de précommande ou commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.

2. Les Produits faisant l'objet d'une précommande de la part de l'Utilisateur sont livrables à partir de la date officielle de commercialisation des Produits précommandés et dès que les Produits sont disponibles dans les stocks de la Société. Un mail de confirmation de l'expédition des Produits concernés est envoyé à l'Utilisateur à l'adresse mail mentionnée lors de la précommande.

3. Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai généralement constaté au départ de la librairie. Il est exprimé en jours ouvrables. Toutefois cette livraison, ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou des services postaux.

4. Lorsque l'Utilisateur précommande ou commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, la date de livraison de la précommande ou commande est basée sur le délai le plus long.

5. Dans la fiche descriptive de chaque Produit figurent au moins les mentions suivantes :

- Les conditions de la livraison ;
- Les frais de livraison ;
- Les délais de la livraison.

6. En cas de retard de livraison, l'Utilisateur en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.

7. Si les Produits ont été expédiés et non reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa précommande ou commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.

8. Si les Produits ont été reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa précommande ou commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 11.

9. En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré, l'Utilisateur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer la Société via la rubrique " Contactez-Nous ".

10. L'adresse à laquelle retourner les Produits est la suivante :

La Procure - Service client
SERVICE RETOURS
23 bis rue Madame
75006 Paris

ARTICLE 10 : Disponibilité

1. La date de disponibilité figurant dans la fiche descriptive des Produits que les Utilisateurs peuvent acquérir sur le Site via une précommande est donnée à titre indicatif. Dans le cas où la date de commercialisation desdits Produits serait décalée, les Utilisateurs seront avertis par mail à l'adresse indiquée lors de la précommande.

2. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

3. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation de la précommande ou de la commande, l'Utilisateur en sera informé par mail. L'Utilisateur aura alors la possibilité d'annuler sa précommande ou sa commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 14 ou d'attendre la livraison des Produits précommandés/commandés.

4. Dans le cas où les Produits faisant l'objet d'une précommande ne seraient finalement pas commercialisés, les Utilisateurs en seront informés par mail à l'adresse fournie lors de la précommande. Les Utilisateurs auront alors la possibilité d'annuler la précommande et d'être remboursés conformément aux dispositions prévues à l'article 14.

5. Compte tenu du nombre de références et de la nature des Produits figurant sur le Site, la totalité desdits Produits ne figure pas dans le stock de la Société et la validité de l'offre faite par celle-ci est conditionnée par la disponibilité des Produits concernés chez les fournisseurs.

Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par la Société à l'Utilisateur lors de la passation par l'Utilisateur de la précommande ou de la commande et ce, au regard des informations communiquées à la Société par ses fournisseurs.

En dépit des assurances prises auprès de ses fournisseurs par la Société concernant la disponibilité des Produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un Produit après validation de la précommande ou de la commande par l'Utilisateur, la Société en informera l'Utilisateur par mail.

Dans cette hypothèse et si le compte bancaire de l'Utilisateur a été débité, les Produits indisponibles, objets de la précommande ou de la commande, seront automatiquement annulés et l'Utilisateur sera remboursé par la Société du prix des Produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours de son paiement.

ARTICLE 11 : Délai et effets du droit de rétractation

I. Principes

1. Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l'Utilisateur a le droit de notifier à la Société qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit. Des Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.

À cet effet, l'Utilisateur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps :

a) Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l'Utilisateur des Produits précommandés ou commandés.

b) les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

2. Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer La Procure en lui envoyant un mail à l'adresse suivante service.client@laprocure.com ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : La Procure - Service Client 3 rue de Mézières 75006 Paris,

- soit une lettre de rétractation complétée et signée téléchargeable ici ;

- soit une déclaration dénuée d'ambigüité mentionnant bien la référence de la commande et de celle de l'Utilisateur.

3. Les Produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d'origine.

4. Les Produits retournés doivent être envoyés à l'adresse suivante : La Procure - Service Client 3 rue de Mézières 75006 Paris.

II. Effets du droit de rétractation

1. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où le service client de la Société est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l'Utilisateur.

2. Toutefois, les frais directs de renvoi du/des Produits, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge de l'Utilisateur.

3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

4. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du/des Produits ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du/des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.

III. Absence du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les DVD, CD, CD-ROM qui seraient descellés par l'Utilisateur.

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 13° du code de la consommation, l'Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors qu'il aura accepté d'accéder à la lecture d'un Produit au format numérique. Le paiement de la commande déclenche la fourniture immédiate du/des livre(s) numérique(s) commandé(s). En payant la commande l'Utilisateur accepte expressément que la fourniture du/des livre(s) numérique(s) commence et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Garanties sur les Produits

L'Utilisateur bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 13 : Responsabilité

1. La Société ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité des Produits précommandés ou commandés, dans le cas où la date de commercialisation des Produits faisant l'objet d'une précommande serait retardée et dans le cas où les Produits faisant l'objet d'une précommande ne seraient finalement pas commercialisés.

2. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

3. Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander.

4. Les références et les informations présentes sur le Site ont été saisies d'après les informations communiquées par les éditeurs et les fournisseurs. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Reportez-vous aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de la Société.

5. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable à l'Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 14 : Remboursement

1. En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 11 dans le cadre du droit de rétractation, l'Utilisateur pourra demander l'annulation de sa précommande ou commande et le remboursement du/des Produits précommandés ou commandés dans les cas suivants uniquement

a) En cas de retard de livraison (cf. article 9.6) ;

b) Si les Produits ont été expédiés mais non reçus (cf. article 9.7) ;

c) Si le(s) Produits commandés sont indisponibles (cf. article 10)

2. Le remboursement à l'Utilisateur de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée via la rubrique " Contactez-nous " ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante La Procure - Service clients 3 rue de Mézières 75006 Paris.

3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

ARTICLE 15 : Données personnelles et cookies

15.1 Données personnelles

L'ensemble des dispositions relatives aux données personnelles figurent au sein de la Charte pour la protection des données personnelles.

15.2 Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies sont, entre autre, utilisés par la Société dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.

15.3. Balises Web

1. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

2. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

1. Tous les éléments du Site, qu'ils s'agissent des éléments graphiques (livres, couvertures, images d'illustration et tout contenu graphique et visuel du Site) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.

2. à cet effet, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l'un quelconque de ces éléments du Site, qu'il s'agisse d'éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose l'auteur de tels actes à des poursuites.

ARTICLE 17 : Droit applicable - litiges

Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.