Le contrôle de l'activité administrative en droit canonique
Constantin Yatala Nsomwe
Versailles, Pontoise, Lyon 2ᵉ, Lyon 6ᵉ...
Ce que dit l'éditeurLe contrôle de l'activité administrative en droit canonique L'activité administrative canonique appartient au pouvoir exécutif. Elle consiste dans la mise en oeuvre des actes du pouvoir administratif qui peuvent être généraux (les décrets généraux, les décrets généraux exécutoires et les instructions) ou particuliers (les décrets et préceptes particuliers, les rescrits et les autorisations). Ce sont surtout les seconds qui constituent l'activité principale de l'Administration dans sa relation aux administrés. Ils sont soumis au principe de légalité sous l'angle de la suprématie de la loi et de la réserve de la loi : d'une part, ils doivent respecter la loi à laquelle ils sont subordonnés ; d'autre part, ils doivent avoir une base légale. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits subjectifs et doivent tenir compte des circonstances concrètes des cas à régler dans la poursuite du salut des âmes. Ainsi c'est à l'aune de la légalité, de la justice et de l'opportunité que les actes administratifs particuliers peuvent être contrôlés par la juridiction administrative, à la suite d'un recours à l'autorité compétente. |
RésuméOuvrage consacré au contrôle des actes particuliers (décrets et préceptes particuliers, rescrits et autorisations) par la juridiction administrative à la suite d'un recours d'une activité compétente en droit canonique. Ces actes sont soumis au principe de légalité, ne doivent pas porter atteinte aux droits subjectifs et intègrent à la poursuite du salut des âmes les circonstances particulières. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Constantin Yatala Nsomwe
(Auteur) Éditeur(s) Date de parution
27 octobre 2016
Collection(s)
Canonica
Rayon
Droit canonique : études
EAN
9782249624001
Nombre de pages
282
pages
Reliure
Broché
Dimensions
22.0
cm x
14.0
cm x
2.2
cm
Poids
365
g
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