Vos frais de port à 1 centime à partir de 49 euros hors collectivités*

univers suivant univers précédent
Voisinage, quels sont mes droits ? 2019 : quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes, comment résoudre mes litiges, comment je fais cesser les troubles ?

Voisinage, quels sont mes droits ? 2019 : quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes, comment résoudre mes litiges, comment je fais cesser les troubles ?

Prat ,
collection Les guides pratiques pour tous , (février 2019)

Résumé

Le point sur les problèmes qui peuvent se poser entre voisins et qui sont à l'origine de troubles perturbant la vie quotidienne. Les nuisances intérieures et extérieures, les difficultés liées aux servitudes et à la mitoyenneté ainsi que les solutions allant du recours amiable au recours judiciaire sont présentées. Avec des textes de loi et des modèles de lettres. ©Electre 2019

24,00 € 22,80 € -5 % avec le retrait en magasin
- 5 % sur les livres avec le retrait en magasin

Profitez du prix le moins cher en choisissant le retrait gratuit en magasin. Le prix se mettra à jour automatiquement lors de la validation de votre commande.

Extrait des conditions générales de vente sur le livre :
Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5 % sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. Bénéficiez ainsi de la remise de 5 % sur le prix éditeur et de la livraison gratuite en choisissant de faire livrer votre commande au magasin choisi.
Voir disponibilités en librairies

À commander, expédié sous 8 j env.

Je commande exemplaire(s)

Ajouter au panier

Nos modes de livraison...
modes de livraison

Ma sélection Liste cadeaux

Du même auteur

suivant précédent

Avis des internautes (0 avis)

Soyez le premier à donner votre avis.

Résumé

Le point sur les problèmes qui peuvent se poser entre voisins et qui sont à l'origine de troubles perturbant la vie quotidienne. Les nuisances intérieures et extérieures, les difficultés liées aux servitudes et à la mitoyenneté ainsi que les solutions allant du recours amiable au recours judiciaire sont présentées. Avec des textes de loi et des modèles de lettres. ©Electre 2019

Quatrième de couverture

Voisinage

Quels sont mes droits ?

Trouvez les réponses à toutes vos questions :

. Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ?
. Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ?
. Comment faire reconnaître un droit de passage ?
. Comment intervenir face à un voisin bruyant ?
. À quel tribunal s'adresser en cas de litige ?


Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :

. Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;
. Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ;
. Les modèles de lettres pour agir efficacement ;
. Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.

Fiche technique

Famille :

Sous famille :

Sous sous famille :

Reliure:
Broché

Format :
20x13cm

Poids:
Non précisé

ISBN :
2-8095-1397-X

EAN13 :
9782809513974