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livre numérique Entreprises de services à la personne

Entreprises de services à la personne

La Documentation française (janvier 2016)

Résumé

Texte de base :Convention collective nationale du 20 septembre 2012, étendue par arrêté du 3 avril 2014.Champ d'application :Le présent texte s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu le 12 octobre 2007, étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011 (1), qui a défini le champ d'application de la présente convention collective des entreprises de services à la personne. La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations :- exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ; - dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ; - dont l'activité principale est la prestation et/ ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.(1) Cf. arrêté d'extension du 24 janvier 2011 de l'accord sur le champ d'application de la convention collective des services à la personne.

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Résumé

Texte de base :Convention collective nationale du 20 septembre 2012, étendue par arrêté du 3 avril 2014.Champ d'application :Le présent texte s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu le 12 octobre 2007, étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011 (1), qui a défini le champ d'application de la présente convention collective des entreprises de services à la personne. La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations :- exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ; - dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ; - dont l'activité principale est la prestation et/ ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.(1) Cf. arrêté d'extension du 24 janvier 2011 de l'accord sur le champ d'application de la convention collective des services à la personne.

Fiche technique

Famille :

Sous famille :

Format :
epub

EAN13 :
9782110772770