Code de procédure pénale 2023, annoté

Code de procédure pénale 2023, annoté

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Ce que dit l'éditeur

Code pénitentiaire

L'ordonnance n° 2022-478 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portent parties législative et réglementaire du code pénitentiaire.

Ce nouveau code, entré en vigueur le 1er mai 2022, rassemble les dispositions générales sur le service public pénitentiaire, le contrôle et la prise en charge des personnes qui lui sont confiées et les droits et obligations des personnes détenues. Les deux parties, législative et réglementaire, sont construites selon le même plan. Elles sont composées d'un titre préliminaire fixant les missions, les catégories de publics et les principes d'action du service public pénitentiaire, et de sept livres thématiques relatifs au service public pénitentiaire, à la détention en établissement pénitentiaire, aux droits et obligations des personnes détenues, aux dispositifs de réinsertion, à la libération, aux interventions de l'administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et aux dispositions particulières applicables outre-mer.

De nombreuses dispositions du code de procédure pénale sont en conséquence abrogées. Il s'agit ainsi d'une modification profonde de l'ordonnancement juridique, que ce fascicule permet d'ores et déjà d'appréhender.

Résumé

Le code à jour des dernières réformes, notamment la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès à la version numérique actualisée du code. ©Electre 2022

Caractéristiques

Éditeur(s)
Date de parution
juin 2022
Collection(s)
Codes Dalloz
Rayon
Codes de droit
EAN
9782247214488
Reliure
Blister
Dimensions
21.0 cm x 14.0 cm x 6.2 cm
Poids
1508 g