Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne : vers une nouvelle approche globale plus cohérente
France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Versailles, Pontoise, Lyon 2ᵉ, Lyon 6ᵉ...
Ce que dit l'éditeurDu fait de handicaps reconnus structurels et permanents, les sept Régions ultrapériphériques (RUP) bénéficient au sein de l'Union européenne d'un régime adapté de fonds structurels et de programmes d'options spécifiques à leur éloignement et à leur insularité. Il faut s'en féliciter. De même, si les mesures actuellement proposées ne font pas l'objet de difficultés majeures, elles posent de manière plus fondamentale la question de l'interprétation et de l'application au concret de l'article 299, paragraphe 2 que l'Union a introduit au traité d'Amsterdam, propre aux seules RUP et retenant, pour gérer leurs singularités, une méthode distincte du droit communautaire commun. Toute la question est : cet article 299, paragraphe 2 est-il d'application exceptionnelle ? Doit-il, au contraire, être le droit commun des seules RUP ? |
RésuméSept régions relativement éloignées par rapport aux autres pays de l'Union européenne bénéficient à ce titre de programmes spécifiques (4 départements français d'outre-mer, îles Canaries, Açores et Madère). Cependant, l'interprétation de l'article 299 sur les régions ultrapériphériques est délicate. Cette application est-elle exceptionnelle ou au contraire est-elle de droit commun ? ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
3 mai 2001
Collection(s)
Les documents d'information
Rayon
Droit
Contributeur(s) Camille Darsières
(Rédacteur / Rapporteur) EAN
9782111151796
Nombre de pages
90
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
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