Code de procédure pénale 2022 annoté

Ce que dit l'éditeur

Code de procédure pénale

Édition limitée 2022

Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz est aussi l'outil indispensable des étudiants et chercheurs grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie.

Cette édition est notamment à jour des :

• Loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ;
• Loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
• Loi du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant code de la justice pénale des mineurs, en vigueur le 30 septembre 2021 ;
• Loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;
• Dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire.