Le secret professionnel
Bruno Py
L'Harmattan
|
mai 2005
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RésuméL'article 226-13 du Code pénal réglemente le secret professionnel. B. Py aborde les personnes soumises à celui-ci, les informations protégées, le délit de violation, le devoir de silence, la permission et l'obligation de révéler. Ouvrage à jour de la loi Perben 2 (06-03-2004). ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Bruno Py
(Auteur) Éditeur(s) Date de parution
4 mai 2005
Collection(s)
La justice au quotidien
Rayon
Droit
EAN
9782747582827
Nombre de pages
136
pages
Reliure
Broché
Dimensions
22.0
cm x
14.0
cm x
0.8
cm
Poids
155
g
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