Code de procédure pénale 2017, annoté

Ce que dit l'éditeur

Code de procédure pénale

Édition limitée 2017

Le Code de procédure pénale Dalloz 2017 intègre une refonte complète des annotations relatives à l'exécution des peines.

Près de 500 articles du code sont modifiés par les textes suivants :

• loi du 3 juin 2016, dite « loi Urvoas », renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
• loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs et son décret d'application du 18 mai ;
• loi du 13 avril 2016 relative au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et à l'accompagnement des personnes prostituées ;
• loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
• décret du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile.