Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger : étude adoptée le 25 février 2016 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat

Ce que dit l'éditeur

Si l'article 40 du code de procédure pénale oblige depuis 1957 les agents publics à signaler les infractions pénales dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions, les dispositifs d'alerte se sont développés dans les entreprises françaises plus récemment et sans intervention du législateur. A partir de 2007, sous l'influence des règles internationales et après plusieurs affaires retentissantes, des dispositions législatives éparses ont été adoptées pour protéger les personnes émettant des alertes en matière de corruption, de fraude fiscale ou de protection de la santé et de l'environnement.

Le Conseil d'État dresse un bilan critique de ces dispositifs, qui restent peu utilisés, ne forment pas un ensemble cohérent et sont insuffisamment précis quant à la définition du lanceur d'alerte et aux procédures à mettre en oeuvre. Ils ne garantissent pas une protection efficace aux lanceurs d'alerte et ne permettent pas de bien concilier les droits que ces dispositions instituent avec d'autres droits ou obligations (secrets protégés, droits des personnes visées par des alertes abusives).

Le Conseil d'État fait quinze propositions pour améliorer et faciliter l'accès à ces dispositifs, publics ou privés. Il préconise l'adoption d'un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l'intérêt général. Ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles. Le Conseil d'État recommande également d'assurer un traitement effectif de l'alerte, notamment par la création d'un portail unique des alertes, et de protéger plus efficacement les lanceurs d'alerte comme les personnes qui seraient la cible d'alertes abusives ou malveillantes.