La réforme des tutelles : à jour des décrets d'application 2008
Laurent Delprat
Versailles, Pontoise, Lyon 2ᵉ, Lyon 6ᵉ...
Ce que dit l'éditeurEssentiel La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en oeuvre des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle... Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968 : subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d'accompagnement personnalisé, la mesure d'assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future. Cet ouvrage vise à présenter les principaux apports et modifications véhiculés par la loi du 5 mars 2007 à toutes les personnes en charge d'une mesure de protection, qu'ils soient particuliers ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs. |
RésuméPrésentation des nouvelles dispositions légales de la loi du 5 mars 2007, en vigueur au 1er janvier 2009, portant sur la protection juridique des majeurs. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Laurent Delprat
(Auteur) Éditeur(s) Date de parution
22 avril 2009
Collection(s)
Essentiel
Rayon
Droit
EAN
9782848741147
Nombre de pages
125
pages
Reliure
Broché
Dimensions
18.0
cm x
12.0
cm x
cm
Poids
999
g
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